Enlèvement des lots

Le commissaire-priseur de ventes volontaire est un opérateur dont la fonction est d’organiser et de réaliser des ventes volontaires aux enchères publiques. Il est le seul habilité à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de la vente.

Juridiquement le commissaire-priseur habilité est dénommé « opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques » (OVV).  

Agréés par le Conseil des ventes volontaires (CVV), les commissaires-priseurs doivent respecter des obligations déontologiques.

Contrairement aux ventes volontaires, les ventes judiciaires sont prescrites par la loi ou par décision de justice.

À l’instar des huissiers de justice ou des notaires, le commissaire-priseur judiciaire est le seul compétent pour procéder aux prisées et aux ventes aux enchères publiques judiciaires.

En tant qu’officier ministériel il ne peut se livrer à aucun commerce en son nom, pour le compte d’autrui ou sous le nom d’autrui ou bien servir d’intermédiaire pour les ventes amiables sauf s’il agit en tant qu’opérateur de ventes volontaires exerçant sous la forme d’une société commerciale. En effet, les commissaires-priseurs sont pour la plupart d’entre eux compétents pour réaliser des ventes volontaires ou judiciaires.

Les ventes aux enchères judiciaires sont prescrites par la loi ou par décision de justice. Autrement dit, ces ventes sont la conséquence de saisies judiciaires, liquidations, divorces contentieux. 

Contrairement aux ventes volontaires, les frais des ventes judiciaires sont fixés par décret. Actuellement ce taux est de 14,28 % TTC. Les lots généralement présentés sont des biens professionnels. 

Dans la pratique les commissaires-priseurs habilités ont besoin de leur casquette judiciaire afin de réaliser les inventaires de successions, intervenir dans le cadre de tutelle ou curatelle ou bien diriger une vente au crédit municipal. Dans les ventes volontaires, des lots peuvent relever du champ judiciaire, les frais de vente ne seront alors pas les mêmes.  

La loi Macron du 6 août 2015 prévoit une fusion des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice d’ici 2022. Ces professionnels s’appelleraient dès lors des commissaires de justice.

Le commissaire-priseur judiciaire est nommé par le Garde des Sceaux au sein d’un office. Il prête serment devant le Tribunal de Grande Instance et relève de l’autorité du Procureur de la République. Leurs activités sont définies par la loi : ventes aux enchères publiques et prisées prescrites par la loi ou par décision de justice : ventes après liquidations judiciaires, saisies-ventes, réalisation de gage… Inventaires et prisées : redressements et liquidation judiciaires, successions, tutelles …
Il est soumis aux dispositions des Ordonnances de 1945 du Code de Procédure Civile qui régissent le statut des officiers publics et ministériels.

A : Expertises et prisées judiciaires
– Le commissaire-priseur judiciaire effectue des inventaires et des prisées successorales en collaboration avec les notaires dans le cadre :

De l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net,
Des successions vacantes ou en déshérence,
De l’exécution testamentaire,
Des partages judiciaires de la succession,
De l’inventaire fiscal opposable au forfait 5 % (art 764 du Code Général des Impôts).
– Les mandataires à la personne font appel à lui en matière de tutelle, de curatelle et de mandat de protection future pour les biens des personnes protégées pour réaliser inventaires et prisées à titre conservatoire.

– Il réalise également la prisée des objets gagés auprès des Caisses de Crédit Municipal.

– Les huissiers de justice font appel au commissaire-priseur judiciaire pour les assister dans l’inventaire des procédures de saisie mobilière et pour qu’il leur indique l’estimation des objets mis sous-main de justice.

– Les tribunaux civils font régulièrement appel au commissaire-priseur judiciaire pour l’évaluation des meubles dans les procédures de divorce et dans les partages judiciaires.

– Les tribunaux de commerce font appel au commissaire-priseur judiciaire pour l’inventaire et la prisée dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

B : Ventes aux enchères publiques
– Les ventes judiciaires forcées : il s’agit d’aliénations prescrites par la loi ou par le juge, hors consentement du débiteur, dont le patrimoine est vendu pour couvrir ses obligations à l’égard de ses créanciers.

C’est le cas des ventes :

Sur saisie-vente,
Sur réalisation de gage, en particulier pour les crédits municipaux,
Sur ordonnance des objets abandonnés,
Des biens saisis pénalement à la requête de l’AGRASC,
Sur liquidation judiciaire, les Commissaires-Priseurs judiciaires assistent les tribunaux de commerce dans le cadre des procédures collectives en procédant à la vente au meilleur prix des actifs qui leur sont confiés et en toute transparence qu’offre la vente aux enchères publiques.
– Les ventes à forme judiciaire, non forcées ; le propriétaire ou le mandataire a la volonté d’aliéner le bien, mais dans l’intérêt de l’une ou de plusieurs des parties la loi ou le juge, imposent que la vente soit faite aux enchères publiques dans une forme judiciaire.

C’est le cas des ventes :

Des biens d’une succession vacante,
Des biens d’une personne protégée ou absente, sur ordonnance,
De liquidation après cessation d’activité (hors procédures collectives).
Le tribunal peut en outre désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes à l’encontre de débiteurs n’employant aucun salarié et réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.