Comment réaliser un Inventaire de Tutelle au Mans et dans la Sarthe ?

Certaines situations familiales sont particulièrement complexes. Pour des raisons médicales, il est parfois nécessaire de placer certains membres de sa famille sous une mesure de protection juridique. En France, les trois principales mesures sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Dans le cas d’une curatelle renforcée ou d’une tutelle, la loi impose d’établir un inventaire des biens du majeur protégé. Cet article vous explique toutes les choses à savoir pour franchir cette étape avec le plus de sérénité possible.

L’inventaire est-il obligatoire ?

L’article 503 du Code civil impose au tuteur d’effectuer un inventaire dès l’ouverture d’une mesure de tutelle.

Quel est l’objectif de l’inventaire ?

L’objectif d’un inventaire de tutelle est de faire un état des lieux du patrimoine d’un majeur protégé. Cet état des lieux général porte sur l’ensemble de ses meubles meublants, ses biens mobiliers, ses biens immobiliers, son patrimoine financier, notamment ses comptes en banque et ses valeurs mobilières. À partir de cet inventaire, le tuteur ou le conseil de famille pourront décider des meilleures mesures à adopter afin de protéger le patrimoine de la personne protégée. En raison de sa vocation conservatoire, l’inventaire de tutelle est établi minutieusement de façon à refléter au mieux la valeur réelle des biens.

Qui est habilité pour effectuer cet inventaire de Tutelle ?

La loi offre deux possibilités afin d’établir l’inventaire :

Un inventaire par acte sous seing privé

Dans ce cas de figure, l’inventaire est établi en présence du majeur protégé ou de son avocat en cas d’incapacité, du tuteur et de deux témoins externes.

Un inventaire par acte authentique

Cet inventaire est réalisé par un notaire ou un commissaire de justice, en présence de la personne protégée ou de son avocat (à défaut), ainsi que de son tuteur.

Le commissaire-priseur judiciaire, désormais devenu commissaire de justice dispose de toutes les qualifications juridiques requises pour procéder à cet inventaire. De par sa formation, il est spécialement formé pour répondre à ce type d’inventaires.

Pourquoi faire appel à un commissaire-priseur ?

Plus que nul autre professionnel, le commissaire-priseur titulaire du titre de commissaire de justice est à même d’identifier les objets avec précision et sérieux. Lors de son inventaire, il peut établir rapidement l’origine et la valeur d’un objet, notamment en ce qui concerne les objets d’art, les bijoux, pièces et lingots d’or. Professionnel spécialiste du marché de l’art, il mettra un point d’honneur à identifier les objets rares, leur provenance et saura repérer très rapidement leur intérêt, permettant une défense juste et fidèle de la valeur du patrimoine de la personne protégée. Cette capacité d’analyse rapide risque fortement de faire défaut en cas d’un inventaire réalisé sous seing privé, rédigé et signé sans l’aide d’un professionnel expérimenté. Cela minimise également les risques d’un détournement de patrimoine au profit d’un tiers malveillant. Faire appel à un commissaire-priseur, c’est garantir une estimation professionnelle, fiable et neutre.

Quels sont les délais pour réaliser un inventaire de tutelle ?

La loi exige qu’un inventaire soit effectué dans les 3 mois de l’ouverture d’une curatelle renforcée ou d’une tutelle. Afin de répondre à cette échéance rapide, Maître Nicolas PASTOR est à votre écoute pour se rendre disponible le plus rapidement possible afin de réaliser un inventaire complet dans les plus brefs délais. N’hésitez pas à contacter Nicolas Pastor – Commissaire-Priseur Judiciaire pour obtenir plus de renseignements. Notre équipe est joignable par e-mail ou par téléphone.

Déroulement de l’inventaire

Après la prise de rendez-vous, le commissaire-priseur se rend dans la ou les propriétés de la personne protégée. Il détaille pièce par pièce les meubles meublants, objets, bijoux en présence des personnes indispensables à la validité de l’inventaire. Il peut également procéder à des ouvertures de coffre-fort au domicile du majeur protégé ou à la banque, afin d’évaluer les objets de valeur, pièces d’or et autres bijoux. Il prend bien soin d’identifier les objets et souvenirs à caractère personnels car ces objets ne peuvent pas être vendus.

Quel est le coût d’un inventaire ?

L’inventaire effectué par un commissaire-priseur est un acte payant facturé indépendamment de toutes autres procédures. Son coût avoisine les 300 à 500 euros pour vos inventaires dans la région du Mans. N’hésitez pas à vous renseigner et à contacter PASTOR Maison De Ventes pour plus de détails.

Peut-on vendre les biens d’un majeur protégé ?

Dans certains cas spécifiques, la vente des biens mobiliers d’une personne placée sous tutelle est possible dans certains cas. En effet, si cette dernière déménage pour un logement plus petit, ou adapté à ses nouveaux besoins par exemple, le tuteur peut solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour vendre certains de ses biens mobiliers corporels. En tant que tuteur ou membre du conseil de famille, vous ne pouvez pas acheter vous-même ces biens et devez donc les vendre à des tiers.

Quelle solution pour vendre ces biens ?

Si le juge l’autorise, les biens peuvent être vendus aux enchères. Le juge peut soit ordonner la vente aux enchères, soit l’autoriser. Dans le premier cas, c’est le commissaire-priseur judiciaire ayant le titre de commissaire de justice qui est compétent pour effectuer la vente. Dans le second cas, la loi de modernisation du marché de l’art du 28 février 2022 a ouvert la possibilité aux commissaires-priseurs volontaires d’effectuer ces ventes, sans avoir à justifier de la qualité de commissaire de justice. En effet, lorsque la vente est uniquement autorisée, les parties peuvent librement choisir l’étude de commissaires-priseurs chargée de procéder à la vente aux enchères. Dans les deux cas, PASTOR Maison De Ventes est compétent pour s’occuper aussi bien de l’inventaire de tutelle que de la vente aux enchères de biens protégés, qu’elle soit ordonnée ou simplement autorisée.

Vous souhaitez réaliser un inventaire de tutelle dans la région du Mans, ou dans la Sarthe ? Nicolas Pastor, Commissaire-Priseur Judiciaire est à votre écoute afin de répondre à vos besoins dans les plus brefs délais.