Inventaires notariés au Mans et dans la Sarthe

Les successions sont bien souvent des événements pénibles pour les familles endeuillées. Aux soucis administratifs s’ajoutent bien souvent des querelles portant sur le patrimoine d’un défunt.

Cet article vous transmettra tous les éléments indispensables pour comprendre l’intérêt d’effectuer un inventaire notarié par l’intermédiaire d’un commissaire-priseur.

Qu’est-ce qu’un inventaire fiscal ?

Prévu par l’article 789 du code civil, l’inventaire fiscal est un acte formel par lequel un professionnel du droit liste et établit les biens d’un patrimoine et en évalue la valeur.

Qui peut réaliser cet inventaire ?

Autrefois réservé à certains professionnels, la loi de modernisation du marché de l’art du 28 février 2022 a ouvert la possibilité aux commissaires-priseurs volontaires de pouvoir réaliser seuls cet acte. Le commissaire-priseur n’est donc plus tenu d’intervenir en qualité de commissaire-priseur judiciaire ou d’assister un notaire ou un ex huissier de justice. Néanmoins, il est d’un usage courant que le notaire se fasse assister d’un commissaire-priseur pour l’estimation des biens.

Quels éléments figurent dans l’inventaire ?

Dans la déclaration de succession, le forfait mobilier de 5% s’applique aux meubles meublants. Le commissaire-priseur liste dans son inventaire, les biens meubles corporels qui peuvent se trouver dans un appartement. Cette valeur d’inventaire peut servir à la détermination du montant des meubles meublants lorsque leur valeur totale est inférieure au montant des 5%. Lorsque le défunt possède de nombreux objets de valeur, cet inventaire sert de base au notaire pour établir la déclaration de succession. L’inventaire établit par le commissaire-priseur garantit une équité lors de partages successoraux difficiles et amoindrit fortement les risques d’un redressement par l’Administration fiscale en raison d’une éventuelle sous-évaluation de la part des parties. De la même manière, lorsque des biens de valeur sont stockés dans un coffre-fort, ces biens ne peuvent être évalués par application du forfait fiscal de 5%. Le recours à un commissaire-priseur est donc une solution juste et adéquate, dans ces cas de figure.

Quel est l’intérêt d’un inventaire fiscal ?

Fixées par l’article 764 du Code général des impôts, les règles d’évaluation des biens lors d’une succession sont listés dans un certain ordre.
D’une part, ce sont les prix de vente des objets obtenus en vente aux enchères publiques dans les deux années du décès.
À défaut, sont retenus les estimations effectuées lors d’un inventaire dans les 5 années du décès. En cas d’inventaires d’assurance portant sur des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection réalisés moins de 10 ans avant le décès, l’estimation ne peut pas être inférieure à ces valeurs sauf à ce que les héritiers effectuent un inventaire fiscal dans les 5 années du décès.
À défaut, sont retenus les déclarations estimatives des parties qui ne peuvent pas être inférieures à 5% du montant total de la succession : c’est ce qu’on appelle le forfait mobilier.

Lorsque le patrimoine total est très important, l’application du forfait fiscal peut s’avérer très lourd fiscalement. Par exemple, si le patrimoine total est évalué à 550 000 €, l’estimation minimale forfaitaire des meubles meublants sera de 550 000 x 0,05 = 27 500 €. Si celui-ci est estimé à 2 millions d’euros, l’application du forfait mobilier revient à évaluer les meubles meublants à 2 000 000 x 0,05 = 100 000 €. Ce qui peut alourdir considérablement la facture, d’autant plus si le patrimoine du défunt comprend peu de meubles ou que ce dernier comprend un patrimoine immobilier très important.

Dans ce cas, le recours à un commissaire-priseur afin d’effectuer un inventaire fiscal peut s’avérer déterminant. En effet, le commissaire-priseur évalue intelligemment vos meubles meublants ce qui vous permet de réduire les frais de succession en réduisant la masse successorale.

Pourquoi faire appel à un commissaire-priseur pour réaliser un inventaire ?

Le commissaire-priseur est un professionnel du marché de l’art qui connaît les objets, peut réaliser des inventaires en peu de temps, identifie très rapidement les objets susceptibles d’avoir une forte valeur et adapte sa prestation de manière intelligente et juste. Il peut vous conseiller également sur la meilleure manière de vendre et de transmettre vos biens. Si vous souhaitez rapidement vendre une maison à la suite d’un décès, le recours à un commissaire-priseur peut s’avérer être une solution très pratique pour débarrasser celle-ci en vue d’une vente aux enchères. En effet, le commissaire-priseur travaille avec des professionnels du déménagement qui peuvent se charger de transférer vos objets vers des locaux externes. Les frais de déménagement seront ensuite reportés sur le montant de la vente vous permettant ainsi de ne débourser aucune somme directement.

Quel est le prix d’un inventaire ?

Les inventaires sont facturés à l’acte. Ceux-ci sont fixés librement par le professionnel qui annonce son tarif avant de s’engager. Le coût peut prendre en compte les frais des déplacements. Généralement, nos inventaires sont facturés entre 300 et 500 euros dans la région du Mans. Ce prix est en général avancé par le notaire et déduit par la suite de la succession.

Pouvez-vous choisir le professionnel ?

Tout à fait. En matière d’inventaires notariés, vous n’êtes pas obligé de suivre les recommandations de votre notaire et pouvez évidemment imposer le choix d’un autre commissaire-priseur à celui-ci.

Application du forfait mobilier : cas pratique

Une succession est évaluée à 1 630 000 €. Le défunt n’a qu’un seul fils comme héritier. Avec l’application du forfait mobilier de 5%, la masse successorale augmente de 81 500 € ce qui porte l’ensemble de la succession à 1 711 500 €. Après abattement des 100 000 €, la masse restante est de 1 611 500 €. Théoriquement, en application du barème fiscal en vigueur, les droits de successions s’élèvent à 497 277,75 € si aucune disposition avantageuse n’est prise afin de transmettre le patrimoine.

Dans les mêmes conditions, si l’inventaire fiscal conduit à une évaluation des meubles meublants pour 25 000 €, la masse successorale restante après abattement sera de 1 555 000 €. Après calcul du barème, les droits de succession s’élèveront à 474 678,15 €. Cela représente une économie substantielle de plus de 20 000 euros.

Lorsque le commissaire-priseur intervient chez un particulier en vue de sélectionner des objets pour une vente aux enchères, il peut également réaliser un inventaire. Ce dernier, informel, n’est pas facturé comme un acte. En effet, le commissaire-priseur effectue simplement une sélection et se rémunèrera sur le prix de vente. Il ne faut donc pas confondre cet inventaire avec l’inventaire fiscal notarié. Par ailleurs, le commissaire-priseur peut également réaliser des inventaires de partage, ou des inventaires pour les assurances.

Si vous souhaitez recourir aux services d’un commissaire-priseur en vue d’évaluer la succession d’un de vos proches, Nicolas Pastor, Commissaire-Priseur Judicaire au Mans est à votre écoute pour répondre à vos demandes d’inventaires dans la Sarthe dans les plus brefs délais. Notre équipe est joignable et disponible par téléphone ou par e-mail.